Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 1 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042184062 |
| Date de publication | 01 août 2020 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
(M. ANTONIO O.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'Etat (décision n° 436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-853 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par la commune de Yèvre-la-Ville, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 11 juin 2020 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Antoine Plateaux, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 12 juin 2020 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juin 2020 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Plateaux, enregistrées le 29 juin 2020 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2020 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Wistan Plateaux, avocat au barreau de Nantes, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 juillet 2020 ;
Au vu des pièces suivantes :
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 28 juillet 2020 ;
- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me Antoine Plateaux, enregistrée le 29 juillet 2020 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La commune ou...
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