Décision no 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 12 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000575392
Date de publication12 décembre 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date29 novembre 2000
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