Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000220898 |
| Date de publication | 31 décembre 2000 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 28 décembre 2000 |
La présente décision détermine la compatibilité des dispositions de la loi de finances pour 2001 au regard de la norme fondamentale. Les auteurs de la saisine contestaient les articles 3, 6, 36, 46, 71, 85, 89 et 116. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des moyens avancés. Seules les dispositions des articles 70, 85 et 86 ont été censurés.
Il s'agissait en effet de trois cavaliers budgétaires, considérés comme étrangers au domaine de la loi de finances.
L'article 70 avait pour objet d'insérer dans le code général des collectivités territoriales deux articles nouveaux prévoyant que les communes et les départements attribuent des subventions de fonctionnement respectivement aux structures communales ou intercommunales des organisations syndicales représentatives et aux structures départementales des mêmes organisations.
L'article 85 modifiait l'article L. 722-20 du code rural afin d'étendre aux personnels non titulaires de l'Établissement public "Domaine de Pompadour", dont les contrats ont été transférés à l'établissement public "Les Haras nationaux", le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
L'article 86 modifiait l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme et donnait une nouvelle définition de l'utilisation qui peut être faite du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Le Conseil a estimé que "ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'ont pas davantage le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'enfin, elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée". En conséquence, "les articles 70, 85 et 86 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution".
LOI DE FINANCES POUR 2001
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Jacques Baudot, Michel Bécot, Maurice Blin, André Bohl, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert, Jacques Machet, André Maman, René Marquès, Philippe Richert, Xavier de Villepin, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Charles Descours, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Alain Ethener, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Guy Lemaire, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Nicolas About, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, Louis Grillot, Jean-Philippe Lachenaud, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Jean Pépin, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, François Trucy, Georges Berchet, Fernand Demilly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Girod et Raymond Soucaret, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 2001 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC du 29 décembre...
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