Décision no 99-411 DC du 16 juin 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 19 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577776 |
| Date de publication | 19 juin 1999 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 16 juin 1999 |
L'ART. 6 DE LA LOI INSERE DANS LE CODE DE LA ROUTE UN ART. L21-2: CREE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE POUR CERTAINES INFRACTIONS.CE MECANISME S'APPARENTERAIT A UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PENAL.LA SANCTION AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION,ELLE DEVRAIT BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUI ENCADRENT LES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.OR,ELLE MECONNAITRAIT PLUSIEURS DE CES GARANTIES,
LE CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA SANCTION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI POSE LE PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES.LE CONSEIL A D'AILLEURS INTERDIT L'AUTOMATICITE DES PEINES (CF DECISIONS 97389 DC ET 98404 DC).LE FAIT QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE PUISSE ETRE RESPONSABLE SANS AVOIR PARTICIPE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION VIOLERAIT LES ART. 121-21 ET 123-24 DU CODE PENAL,QUI AFFIRMENT LES PRINCIPES DE PERSONNALITE DES PEINES ET DE RESPONSABILITE PERSONNELLE (CF DECISION 70 DC).
LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE SERAIT ENFIN CONTRAIRE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (PRESOMPTION D'INNOCENCE ET NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESOMPTION "RAISONNABLE" AU SENS DE LA CONVENTION (ARRET SALABIAKU DU 07-10-1988),
LA LOI CREE UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE D'AU MOINS 50 KM/H EN UN AN.DELIT PUNI DE 3 MOIS DE PRISON ET DE 25000FRS D'AMENDE (ART. 7).CE DEPASSEMENT DONNE AUSSI LIEU AU RETRAIT DE 6 POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE (ART. 8).
CES DISPOSITIONS MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE PROPORTIONNALITE DES PEINES (ART. 8 DE LA DDH).D'AILLEURS L'ART. 223-1 DU CODE PENAL (MISE EN DANGER DELIBEREE D'AUTRUI) PERMETTRAIT DEJA DE PUNIR LES GRAVES EXCES DE VITESSE.ENSUITE,LE RETRAIT DE 6 POINTS,CUMULE A CELUI DE 4 POINTS AU TITRE DE LA 1ERE INFRACTION EQUIVAUDRAIT PRESQUE A UN RETRAIT DE PERMIS ET PORTERAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DE CIRCULATION (LIBERTE INDIVIDUELLE GARANTIE PAR LA CONSTITUTION).ENFIN,LE RETRAIT DE POINTS,QUALIFIE DE SANCTION PENALE ACCESSOIRE PAR LA CEDH (DECISION UD 23-09-1998),DEVRAIT POUVOIR ETRE SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE,JUGE DES LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 66 DE LA CONSTITUTION) ET DEVRAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE RECOURS DE PLEINE JURIDICTION (CF DECISION 92307 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ET AUX INFRACTIONS SUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 1999 par MM. José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Pascal Clement, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jegou, Henry Jean-Baptiste, Aimé Kergueris, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jean-Claude Lemoine, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Jean Marsaudon, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Didier Quentin, Marc Reymann, Jean Rigaud, Jean Roatta, Gilles de Robien, François Rochebloine, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Guy Teissier, Jean Ueberschlag, Philippe Vasseur, Gérard...
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