Déclaration sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 25 octobre 2020 |
| Date de publication | 25 octobre 2020 |
| Court | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME |
| Record Number | JORFTEXT000042461081 |
Assemblée plénière - 15 octobre 2020 Adoption : 40 voix pour - 0 voix contre - 2 abstentions
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle régulièrement dans ses travaux (i) que le droit au développement, pleinement consacré par la Déclaration de 1986 (ii), fait partie intégrante des droits de l'homme et doit être respecté et mis en œuvre au même titre que tous les autres droits, en vertu des principes d'indivisibilité et d'interdépendance. Cette déclaration consacre l'idée d'un développement centré sur l'humain " participant actif et bénéficiaire ", et d'une conception multidimensionnelle, comprenant au moins l'égalité des chances, l'accès aux ressources, à l'éducation, à la santé, à l'alimentation, au logement et à l'emploi, à une répartition équitable du revenu. Un niveau insuffisant de développement peut entrainer des atteintes aux droits de l'homme, que ce soit les droits économiques, sociaux et culturels, ou les droits civils et politiques. En outre, la situation de pauvreté rend complexe l'accès au droit. Or, pour la première fois depuis 1998, la Banque mondiale prédit une hausse de la pauvreté et selon ses estimations, entre 40 à 60 millions de personnes supplémentaires basculeront dans l'extrême pauvreté en 2020 à la suite de la crise engendrée par la pandémie de la Covid-19 (iii). Cette crise sanitaire vient par ailleurs rappeler l'interdépendance mondiale des Etats et des populations, et il convient de prendre la mesure de ses effets multiples et d'en tirer les enseignements. La CNCDH estime dès lors que le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui devrait être prochainement présenté en conseil des ministres, et dont l'objectif central est la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales (iv), doit impérativement poser les objectifs de développement durable au cœur de son action. La politique française de solidarité internationale doit clairement s'inscrire dans une dynamique d'accès universel aux droits fondamentaux et aux biens communs, et non dans une seule logique d'assistance.
I. - Replacer les droits de l'homme au cœur de la politique de coopération au développement
Coopération au développement et droits de l'homme
La politique étrangère de la France ne peut pas être l'unique cadre structurant de l'aide au développement. En s'inscrivant résolument dans la réalisation de l'Agenda 2030, le projet de loi devrait davantage démarquer la politique étrangère de la France (diplomatie, commerce, migration) de la politique de solidarité internationale.
La CNCDH déplore par ailleurs l'absence dans le projet de loi de dispositions cadrant les priorités, objectifs et principes d'action de la politique de solidarité internationale de la France. Les différentes priorités transversales d'une part (par exemple élimination de la pauvreté ou égalité femmes-hommes) et sectorielles / géographiques d'autre part (santé-nutrition, priorité donnée au continent africain…) devraient être...
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