Déclaration sur les violences policières illégitimes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2020 |
| Date de publication | 02 février 2020 |
| Court | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME |
| Record Number | JORFTEXT000041515066 |
Assemblée plénière - 28 janvier 2020 Adoption 20 voix « pour », 14 voix « contre », 6 abstentions
1. Depuis la fin de l'année 2018, et tout au long de l'année écoulée, de nombreux cas de violences policières - certaines ayant des conséquences dramatiques - ont été documentés et attestés. Dès le premier trimestre 2019, des institutions nationales (1) et internationales (2) de défense des droits de l'homme ont fait part de leurs fortes préoccupations à ce sujet dans le contexte du mouvement dit des « gilets jaunes ». Malgré ces interpellations, la liste des manifestants blessés et mutilés n'a cessé de s'allonger et, en ce début d'année, l'actualité met de nouveau en avant l'usage disproportionné de la force et des armes dites non-létales par les forces de l'ordre.
2. La CNCDH est consciente des graves difficultés et violences auxquelles sont confrontées les forces de l'ordre, jusqu'à l'épuisement et au suicide, dans un contexte où se sont succédé depuis plus de quatre ans l'état d'urgence, la crise des « gilets jaunes » puis un conflit social prolongé.
Cependant la CNCDH ne peut admettre la rhétorique de la « riposte », à laquelle ont eu recours les pouvoirs publics, renvoyant dos-à-dos les agissements des forces de l'ordre et les violences commises par certains manifestants. On ne saurait transformer, dans un Etat de droit, les agents du maintien de l'ordre en des combattants en lutte, alors que les policiers sont des professionnels formés et habilités à faire un usage légitime et proportionné de la force.
3. La CNCDH tient en effet à rappeler que l'usage de la force par les policiers s'inscrit dans un cadre légal très précis : il doit être nécessaire au maintien de l'ordre et strictement proportionné (3). Cette exigence de proportionnalité vaut de manière générale pour toute intervention policière, y compris les opérations de maintien de l'ordre public lors des manifestations. La multiplication des violences policières observées depuis plus d'un an non seulement porte atteinte à l'intégrité physique des personnes visées, mais aussi dégrade la crédibilité des forces de l'ordre soumises à un devoir d'exemplarité (4). Elle engendre également des craintes parmi les citoyens, parfois tentés de renoncer à prendre part aux manifestations. La CNCDH est très préoccupée par cet effet dissuasif des violences policières sur l'exercice de la liberté de manifester et s'inquiète des entraves pesant sur la liberté d'informer et le droit de témoigner.
La disproportion des...
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