Décret du 10 août 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 12 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042229014
Date de publication12 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 août 2020


Par décret du Président de la République en date du 10 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juin 2020, Mme Alexandra ROMINGER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des...

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