Décret du 10 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307573
Date de publication22 octobre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1978
Enactment Date10 octobre 1978
MODIFIE L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1975.

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