Décret du 13 juillet 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LOZERE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000857033
Date de publication21 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1978
Enactment Date13 juillet 1978
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET DU 26-01-1978.

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