Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 14 novembre 1990 portant nomination d'un préfet hors cadre

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000344349
Date de publication16 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date14 novembre 1990
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Le conseil des ministres entendu,

M. LOISEAU PHILIPPE EST NOMME PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE. Décrète:

Art. 1er. - M. Philippe Loiseau, préfet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT