Décret du 16 janvier 2014 portant nomination d'un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - M. MALERBA (Jean-Michel)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028471549 |
| Date de publication | 17 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 16 janvier 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement...
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