Décret du 17 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000530670 |
| Date de publication | 26 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 1993 |
| Enactment Date | 17 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 143 1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 septembre 1989 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes à exercer le droit de préemption institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Vu le décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Décrète :LA SAFER RHONE-ALPES,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,MODIFIE PAR ARRETES DES 10-04-1964 ET 17-08-1993,EST AUTORISEE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET LE 22-06-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER RHONE-ALPES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER.
ABROGATION DES DECRETS DES 14-09-1989 ET 14-12-1992
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes, agréée par arrête interministériel du 2 mars 1963, modifie par arrêtés du 10 avril 1964 et du 17 août 1993, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet le 22 juin 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics
- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et...
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