Décret du 18 janvier 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date18 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031873402


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