Décret du 19 juin 2019 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038656168
Enactment Date19 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2019
Date de publication20 juin 2019


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :


M. Georges PATIENT, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les finances des collectivités locales en outre-mer.


Le présent décret sera publié...

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