Décret du 2 janvier 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 2001
Enactment Date02 janvier 2001
Date de publication04 janvier 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000402857

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Vergne (Georges), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à...

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