Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°129 du 4 juin 2000 |
| Date de publication | 04 juin 2000 |
| Enactment Date | 02 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000216767 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999,
Décrète :
Texte totalement abrogéArt. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.
Art. 2. - L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Département du Calvados
Canton de Blangy-le-Château : toutes les communes.
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol.
Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Bourgeauville, Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues, Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge.
Canton d'Honfleur : toutes les communes.
Canton de Lisieux 1 : toutes les communes.
Canton de Lisieux 2 : toutes les communes.
Canton de Lisieux 3 : toutes les communes.
Canton de Livarot : toutes les communes.
Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Canton de Morteaux-Couliboeuf : Les Moutiers-en-Auge.
Canton d'Orbec : toutes les communes.
Canton de Pont-l'Evêque : toutes les communes.
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon, Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont.
Canton de Trouville-sur-Mer : toutes les communes.
Département de l'Eure
Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val.
Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière.
Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Département de l'Orne
Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil, Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Villebadin.
Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai.
Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayet, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort.
Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte.
Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons.
Canton de Vimoutiers : toutes les communes.
La mention « Cambremer » peut être utilisée dans l'étiquetage en complément de la mention de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » pour les cidres de cette appellation qui répondent à l'ensemble des conditions de production définies dans le présent décret et qui sont produits et élaborés sur les territoires des communes du département du Calvados suivantes :
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol ;
Canton de Lisieux 3 : La Houblonnière ;
Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.
Art. 3. - Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent provenir des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du « Pays d'Auge », définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits...
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