Décret du 20 janvier 2021 portant intégration (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 22 janvier 2021
Enactment Date20 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043033224
CourtPremier ministre
Date de publication22 janvier 2021


Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2021, M. Sébastien DORLHIAC, commissaire en chef de 2e classe, et Mme Sandrine VENERA, commissaire principale des armées, sont intégrés dans le corps des magistrats de...

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