Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°168 du 22 juillet 1992 |
| Date de publication | 22 juillet 1992 |
| Enactment Date | 20 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000541548 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
Vu le décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus,
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION ANNEXEE AU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIE PAR UN PREMIER AVENANT ANNEXE AU DECRET DU 28-03-1988 ET CONCERNANT D'UNE PART,LES ART. 20,23-BIS ET 24 DE LADITE CONVENTION ET,D'AUTRE PART,LES ART. 10,11,12,13,21 ET 22 DU CAHIER DES CHARGES. Décrète:
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23 bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
Cet avenant est annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. - La convention de concession conclue le 6 décembre 1983 entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, et modifiée par les avenants du 14 mars 1986 et du 28 mars 1988 est modifiée ainsi qu'il suit:
I. - L'article 20 de la convention de concession précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Il est inséré dans la convention de concession précitée un article 23bis ainsi rédigé:
saisi d'une demande de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour autant que ce dernier ait renoncé à infliger une sanction au concessionnaire pour les mêmes faits sur le fondement de la décision no 89-48 du 20...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
Vu le décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus,
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION ANNEXEE AU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIE PAR UN PREMIER AVENANT ANNEXE AU DECRET DU 28-03-1988 ET CONCERNANT D'UNE PART,LES ART. 20,23-BIS ET 24 DE LADITE CONVENTION ET,D'AUTRE PART,LES ART. 10,11,12,13,21 ET 22 DU CAHIER DES CHARGES. Décrète:
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23 bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
Cet avenant est annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. - La convention de concession conclue le 6 décembre 1983 entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, et modifiée par les avenants du 14 mars 1986 et du 28 mars 1988 est modifiée ainsi qu'il suit:
I. - L'article 20 de la convention de concession précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Il est inséré dans la convention de concession précitée un article 23bis ainsi rédigé:
saisi d'une demande de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour autant que ce dernier ait renoncé à infliger une sanction au concessionnaire pour les mêmes faits sur le fondement de la décision no 89-48 du 20...
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