Décret du 20 septembre 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 septembre 2018
Date de publication22 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 22 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037421853


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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