Décret du 21 mars 2018 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Date de publication23 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036736481
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 23 mars 2018
Enactment Date21 mars 2018


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