Décret du 22 avril 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite > (Aube et Yonne) à la société Triton France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 28 avril 1996 |
| Date de publication | 28 avril 1996 |
| Enactment Date | 22 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Record Number | JORFTEXT000000377233 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, notamment son article 49 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et l'arrêté d'application du même jour ; ensemble le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne ;
Vu le décret du 2 septembre 1983 autorisant la mutation de ce permis au profit des sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires, ensemble le décret du 24 avril 1985 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1988 ;
Vu les décrets du 26 septembre 1985, du 9 février 1987 et du 18 décembre 1990 portant extensions successives du permis de Montmirail-les-Sièges ;
Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 prorogeant au profit de la société Triton la validité du permis de Montmirail-les-Sièges sur la superficie sollicitée au titre de la demande de concession de Bagneaux ;
Vu la pétition du 17 mai 1993, rectifiée le 2 septembre 1993, par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 7 mars au 6 avril 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 15 juillet 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 21 juillet 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 8 août 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 octobre 1995 ;
Le...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, notamment son article 49 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et l'arrêté d'application du même jour ; ensemble le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne ;
Vu le décret du 2 septembre 1983 autorisant la mutation de ce permis au profit des sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires, ensemble le décret du 24 avril 1985 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1988 ;
Vu les décrets du 26 septembre 1985, du 9 février 1987 et du 18 décembre 1990 portant extensions successives du permis de Montmirail-les-Sièges ;
Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 prorogeant au profit de la société Triton la validité du permis de Montmirail-les-Sièges sur la superficie sollicitée au titre de la demande de concession de Bagneaux ;
Vu la pétition du 17 mai 1993, rectifiée le 2 septembre 1993, par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 7 mars au 6 avril 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 15 juillet 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 21 juillet 1994 ;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 8 août 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 octobre 1995 ;
Le...
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