Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Villabé traversant les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1994
Date de publication01 décembre 1994
Enactment Date23 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000733872
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Villabé (tronçon Lisses-Chennevières), entre les stations de Lisses (Essonne) et Chennevières (Val-de-Marne).
La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT