Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 25 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031218402
Enactment Date24 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 septembre 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 22 septembre 2015, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 15 octobre 2015.


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le...

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