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Décret du 25 août 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042266240
Date de publication27 août 2020
Enactment Date25 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 27 août 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/25/PRMX2022524D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
Décrète :


Délégation est donnée à M. Philippe CHOSE, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.


Le présent décret sera publié au Journal...

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