Décret du 28 janvier 1992 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1992 |
| Date de publication | 31 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000161582 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 28 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de cette loi et relatif au régime des valeurs mobilières;
Vu la loi no 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 50;
Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 74;
Vu la loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et notamment son article 5;
Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en vue de la construction et de l'exploitation de ladite autoroute ainsi que des statuts de ladite société;
Vu le décret du 1er août 1963 modifié approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 19 septembre 1963 modifié approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Lyon et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Saint-Germain-sur-Ecole-Avallon;
Vu le décret du 9 décembre 1964 modifié approuvant les statuts modifiés de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône et l'avenant étendant à la section Valence-Berre de l'autoroute de la vallée du Rhône la concession initialement accordée à ladite société par la convention du 16 septembre 1958;
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985,74 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 ET 5 DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA): ART. 3,5,9,10,11,12,13,14,16,16-BIS,17,19,20,22,24,46,50 ET 53.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF): ART. 5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR): ART. 5,7,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF): ART. 2,5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA): ART. 10,16,17,19.
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN): ART. 5,10,16,17 ET 19. Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 10, 22, 24 et 43, l'expression > est remplacée par l'expression >.
La nouvelle rédaction de l'article 3 est la suivante:
>
Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
La nouvelle rédaction de l'article 11 est la suivante:
>
Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé.
Dans le premier alinéa de l'article 13, le mot > est remplacé par le mot >.
Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
> Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur. >
La nouvelle rédaction de l'article 16bis est la suivante:
sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
>
La nouvelle rédaction de l'article 17 est la suivante:
dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
>
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
L'article 46 est dorénavant intitulé:
> Le deuxième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
La première phrase du premier alinéa de l'article 50 est remplacée par les dispositions...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de cette loi et relatif au régime des valeurs mobilières;
Vu la loi no 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 50;
Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 74;
Vu la loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et notamment son article 5;
Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en vue de la construction et de l'exploitation de ladite autoroute ainsi que des statuts de ladite société;
Vu le décret du 1er août 1963 modifié approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 19 septembre 1963 modifié approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Lyon et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Saint-Germain-sur-Ecole-Avallon;
Vu le décret du 9 décembre 1964 modifié approuvant les statuts modifiés de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône et l'avenant étendant à la section Valence-Berre de l'autoroute de la vallée du Rhône la concession initialement accordée à ladite société par la convention du 16 septembre 1958;
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985,74 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 ET 5 DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA): ART. 3,5,9,10,11,12,13,14,16,16-BIS,17,19,20,22,24,46,50 ET 53.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF): ART. 5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR): ART. 5,7,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF): ART. 2,5,16 ET 17.
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA): ART. 10,16,17,19.
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN): ART. 5,10,16,17 ET 19. Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 12 novembre 1986 portant approbation des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en date des 4 mai 1987, 8 février 1988 et 10 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 10 février 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en date des 25 février 1988 et 20 avril 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date des 2 février 1988 et 17 mai 1989; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 26 juin 1989;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de l'autoroute Paris-Normandie en date des 21 juin 1988 et 22 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA)
Aux articles 10, 22, 24 et 43, l'expression > est remplacée par l'expression >.
Article 3
La nouvelle rédaction de l'article 3 est la suivante:
>
Article 5
Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Article 9
Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 10
Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 11
La nouvelle rédaction de l'article 11 est la suivante:
>
Article 12
Le premier alinéa de l'article 12 est supprimé.
Article 13
Dans le premier alinéa de l'article 13, le mot > est remplacé par le mot >.
Article 14
Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
> Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Article 16
La nouvelle rédaction de l'article 16 est la suivante:
celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur. >
Article 16bis
La nouvelle rédaction de l'article 16bis est la suivante:
sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
>
Article 17
La nouvelle rédaction de l'article 17 est la suivante:
dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
>
Article 19
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 20
Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
Article 43
Le quatrième alinéa de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 46
L'article 46 est dorénavant intitulé:
> Le deuxième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Article 50
La première phrase du premier alinéa de l'article 50 est remplacée par les dispositions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI