Décret du 28 novembre 2017 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036115157
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 30 novembre 2017
Date de publication30 novembre 2017


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