Décret du 28 octobre 2015 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 30 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031397313
Date de publication30 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 octobre 2015


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la régulation...

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