Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux » (Aube et Yonne) à la société Geopetrol SA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025592627
Date de publication30 mars 2012
Enactment Date29 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 30 mars 2012
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIR1113719D/jo/texte



Par décret en date du 29 mars 2012, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux », portant sur partie du territoire des communes de Bagneaux et de Courgenay, dans le département de l'Yonne, et de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Benoist-sur-Vanne et Vulaines, dans le département de l'Aube, est prolongée jusqu'au 28 avril 2021 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube. Les préfets de l'Aube et l'Yonne feront également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des départements de l'Aube et de l'Yonne ainsi que dans les communes mentionnées au premier alinéa ;
― la publication au recueil des actes administratifs de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT