Décret du 29 octobre 2020 portant intégration (administrateurs civils)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 31 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042482141
Date de publication31 octobre 2020
CourtPremier ministre
Enactment Date29 octobre 2020


Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Mme BESSY Florence, sous-préfète ;
Mme BULLET Claire, administratrice territoriale ;
Mme LACAZE- DO TRAN...

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