Décret du 3 avril 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000241323
Date de publication04 avril 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 avril 2006


Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, M. Michel Savinas, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions...

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