Décret du 30 janvier 2014 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028539750
Date de publication31 janvier 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 janvier 2014



Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014 :
Mme Eliane HOULETTE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommée avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Sont nommés :


Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris


Procureur de la République financier adjoint : Mme Lovisa-Ulrika DELAUNAY-WEISS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Premier...

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