Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. MATHE (Patrick)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 31 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037262420
Date de publication31 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juillet 2018


Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mai 2018, M. Patrick MATHE, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la...

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