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Décret du 4 juillet 2003 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/DEFD0301743D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000230631
Enactment Date04 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 2003
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication06 juillet 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est ainsi rédigé :
« II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en...

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