Décret du 5 décembre 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039456198
Date de publication07 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 décembre 2019


Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2019, M. Renaud SORIEUL, magistrat hors-hiérarchie est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des...

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