Décret du 5 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 7 octobre 2020
Enactment Date05 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042402089
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 octobre 2020


Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2020, Mme Flore MEVEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions...

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