Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516105
Date de publication15 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980
Enactment Date06 février 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978.

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