Décret du 7 mars 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mars 1979
Record NumberJORFTEXT000000507562
Publication au Gazette officielJORF du 14 mars 1979
Date de publication14 mars 1979
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 29-04-1974

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