Décret du 8 avril 2016 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Date de publication10 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032378390
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2016
Enactment Date08 avril 2016


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT