Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038109844
Date de publication10 février 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date08 février 2019
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT