Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 janvier 1986
Publication Date11 jan. 1986
Record NumberJORFTEXT000000324248
M. PIERRE CASTAGNOU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.

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