Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000324248
Date de publication11 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1986
Enactment Date09 janvier 1986
M. PIERRE CASTAGNOU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.

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