Décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l’École polytechnique

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Official gazette publicationJORF n°216 du 17 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000219302
Enactment Date14 sept. 2000
Publication Date17 sept. 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999, notamment son article 4 ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 88 ;

Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à la sanction des études et la discipline à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, modifié par le décret no 2000-510 du 8 juin 2000 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

La professionnalisation des armées engagée par la loi n° 97-1019, s'est notamment traduite par la suspension de l'appel sous les drapeaux pour tous les français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement Or, jusqu'à la rentrée 1998, les élèves français de l’École polytechnique étaient admis sous un statut militaire d'officiers de réserve servant en situation d'activité. Ils débutaient leur scolarité de trois ans par une année de formation militaire au cours de laquelle ils satisfaisaient aux obligations légales du service national, tout en suivant une formation d'élève officier de réserve Ce statut n'était donc plus adapté à la situation nouvelle Modification de la loi n° 70-631 , au moyen de l'article 11 de la loi n° 99-587 Le présent décret est applicable aux élèves admis à l’École polytechnique à compter de l'année 1999 Texte totalement abrogé.

Art. 1er. - Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique...

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