Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;

Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 1o de son article 27 et le 3o de son article 33 ;

Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-9 du 23 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Application de la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ; des articles 27 (1°) et 33 (3) de la loi 86-1067 Le décret 92-280 est modifié conformément aux dispositions du présent décret Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Art. 1er. - Le décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Art. 2. - L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. »

Art. 3. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.

L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Art. 4. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « préjudice » est remplacé par les mots : « un préjudice moral ou physique » ;

II. - Au...

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