Décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000225670 |
| Date de publication | 21 février 2002 |
| Enactment Date | 14 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-220/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSC0220015D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié par les décrets n° 59-1217 du 23 octobre 1959, n° 75-770 du 14 août 1975 et n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu les avis des chambres départementale, régionale et nationale des huissiers de justice en date des 18 février, 24 mai,14 et 15 septembre 2000,
Décrète :
Application de l'article 6 du décret 56-222 du 29 février 1956.
Le décret du 17 décembre 1963, non numéroté, portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice, dispose que les huissiers de justice établis dans le ressort du tribunal d'instance de Limoges peuvent instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance de Saint Yrieix la Perche, et inversement, dans la limite des actes prévus à l'article 6 modifié du décret 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de Justice.
Les huissiers de justice sont, par principe (article 5 du décret du 29 février 1956 susvisé) compétents pour instrumenter dans la totalité du ressort du tribunal d'instance dont ils dépendent.
Toutefois., dans certains cas, le garde des sceaux peut étendre la compétence territoriale des huissiers de justice, pour certains actes, au ressort d'un ou plusieurs tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance.
Cette décision d'extension du ressort d'instrumentation des huissiers de Justice a été...
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