Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000413623 |
| Date de publication | 23 avril 2002 |
| Enactment Date | 19 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 23 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-550/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESH0220702D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et L. 6146-9 ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est créé un corps de directeur des soins classé en catégorie A de...
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