Décret n° 2003-1066 du 10 novembre 2003 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000244453
Date de publication11 novembre 2003
Enactment Date10 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 11 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/BUDB0350070D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/2003-1066/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


Est annulé sur 2003 un crédit de 1 964 648 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 964 648 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne...

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