Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/2003-30/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200345D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000411173
Official gazette publicationJORF n°9 du 11 janvier 2003
Enactment Date10 jan. 2003
Publication Date11 jan. 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 10 septembre 1998 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 2 février 2000 au 17 mai 2000 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 janvier 2001 ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 2001,
Décrète :


Abrogation des décrets du 19-06-1969 et du 24-03-1995.


L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), dans les conditions définies par la demande du 10 septembre 1998 et dans le dossier joint.


L'installation nucléaire de base résultant de la modification autorisée par le présent décret comprend l'ensemble des ouvrages, des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
Sont compris dans cet ensemble :
- les ouvrages de stockage contenant les colis de déchets ;
- la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ;
- les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ;
- un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ;
- des locaux techniques et annexes.


Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.
Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.


L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'application du code du travail ;
-...

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