Décret n° 2004-1171 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000424467 |
| Date de publication | 04 novembre 2004 |
| Enactment Date | 26 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 4 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/2004-1171/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/MAEJ0430088D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AU PROGRAMME AIRBUS A 330/A 340 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique, ci-après dénommés les « Gouvernements signataires »,
Désireux de renforcer encore la coopération européenne dans le cadre du consortium Airbus ;
Soucieux de permettre au Groupement d'intérêt économique Airbus Industrie, ci-après dénommé « Airbus Industrie », et à Aérospatiale société nationale industrielle, à Deutsche Airbus GmbH (maintenant : Deutsche Aerospace Airbus GmbH), à British Aerospace PLC, à Construcciones Aeronauticas S.A., et à Belairbus S.A., ci-après dénommés les « Constructeurs associés », de mettre en oeuvre les propositions qu'ils ont soumises aux Gouvernements signataires concernant le développement des avions Airbus A 330/A 340, tels que décrits à l'annexe I du présent Accord ;
S'étant assurés de la viabilité économique du programme,
sont convenus de l'accord suivant,
Chapitre Ier
Généralités
Article 1er
Le présent Accord définit les obligations des Gouvernements signataires relatives au développement et au financement des ventes des avions Airbus A 330/A 340, les demandes des Gouvernements signataires vis-à-vis d'Airbus Industrie et des Constructeurs associés, ainsi que les modalités de suivi du programme par les Gouvernements signataires.
Article 2
Les Gouvernements signataires acceptent de ne pas soutenir la participation de leurs fabricants de cellules au développement et à la production d'avions civils concurrents des avions Airbus A 330/A 340, à moins qu'ils n'en décident autrement à l'unanimité.
Chapitre II
Organisation
Article 3
3.1. Les pouvoirs et responsabilités :
- du Comité intergouvernemental ;
- des comités qui en dépendent, à savoir le comité exécutif et le groupe permanent de financement des ventes ;
- et de l'Agence exécutive Airbus,
tels qu'ils sont définis par l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 320, sont étendus pour couvrir le programme Airbus A 330/A 340, en tant que de besoin en ce qui concerne les Gouvernements signataires.
3.2. Les droits de vote des Gouvernements signataires définis dans l'accord relatif au programme Airbus A 320 s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Article 4
Pour l'application du présent Accord, et au nom des Gouvernements signataires, l'Agence exécutive Airbus conclura un accord cadre avec Airbus Industrie, fixant en particulier :
L'engagement nécessaire d'Airbus Industrie de mener à bien, avec ses Constructeurs associés, le développement des avions Airbus A 330/A 340 et d'obtenir les certifications nécessaires ;
La définition des travaux de développement et les étapes techniques pour permettre à l'Agence exécutive Airbus...
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