Décret n° 2004-349 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 avril 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/EURX0407250D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/2004-349/jo/texte |
| Enactment Date | 22 avril 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°96 du 23 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Record Number | JORFTEXT000000602359 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La ministre déléguée assume les fonctions...
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