Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000801756 |
| Date de publication | 17 juin 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/JUSC0420378D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-552/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 09 juin 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 867 et 868 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 8 dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sections IV et V du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé deviennent respectivement les sections V et VI.
Après l'article 75 du décret du 29 février 1956, il est inséré une section IV rédigée comme suit :
« Section IV
« Du service de compensation des transports
« Art. 75-1. - Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
« Art. 75-2. - Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et...
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