Décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 septembre 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000804437 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-958/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/MAEJ0430077D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 9 septembre 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 09 septembre 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976,
Décrète :
Les amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A M E N D E M E N T S
À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION
DE LA MER MÉDITERRANÉE CONTRE LA POLLUTION
A. - Titre
Le titre de la Convention est ainsi modifié :
« CONVENTION SUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN
ET DU LITTORAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
B. - Préambule
Le deuxième alinéa du préambule de la Convention est ainsi modifié :
« Pleinement conscientes qu'il leur incombe de préserver et de développer durablement ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et futures. »
Les alinéas suivants sont ajoutés au préambule :
« Pleinement conscientes que le Plan d'action pour la Méditerranée, depuis son adoption en 1975 et tout au long de son évolution, a contribué au processus du développement durable dans la région méditerranéenne et a représenté un instrument essentiel et dynamique pour la mise en oeuvre par les Parties contractantes des activités liées à la Convention et aux Protocoles y relatifs,
« Tenant compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992,
« Tenant compte également de la Déclaration de Gênes de 1985, de la Charte de Nicosie de 1990, de la Déclaration du Caire de 1992 sur la coopération euroméditerranéenne en matière d'environnement au sein du bassin méditerranéen, des recommandations de la Conférence de Casablanca de 1993 et de la Déclaration de Tunis de 1994 sur le développement durable de la Méditerranée,
« Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses Parties contractantes, »
C. - Article 1er
Champ d'application géographique
Le paragraphe 2 de l'article 1er est ainsi modifié :
« 2. L'application de la Convention peut être étendue au littoral tel qu'il est défini par chaque Partie contractante pour ce qui la concerne. »
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1er en tant que nouveau paragraphe 3 :
« 3. Tout Protocole à la présente Convention peut étendre le champ d'application géographique visé par le Protocole en question. »
D. - Article 2
Définitions
Le paragraphe a) de l'article 2 est ainsi modifié :
« a) On entend par "pollution l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément. »
E. - Article 3
Dispositions générales
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont ainsi modifiés :
« 1. (renuméroté en tant que 2). Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux pour la promotion du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente Convention et les Protocoles et conformes au droit international. Copie de ces accords est communiquée à l'Organisation. S'il y a lieu, les Parties contractantes devraient avoir recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer Méditerranée.
« 2. (renuméroté en...
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